TRACKSTORE BVBA : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

 

I. GÉNÉRAL

 

1. Les présentes conditions s'appliquent à l'ensemble des offres et accords d'achat/vente de marchandises et/ou de commande de TRACKSTORE BVBA sise à Wavre-Sainte-Catherine (Belgique), ci-après dénommée Trackstore, sauf stipulation contraire dans l'offre ou l'accord. Ces conditions peuvent être considérées comme Trackstore.

2. Tout ajout ou toute dérogation aux présentes conditions doit faire l'objet d'un accord écrit ; ces ajouts et dérogations ne s'appliquent qu'à l'accord dans le cadre duquel ils ont été faits.

3. Les droits et obligations découlant des contrats établis entre TRACKSTORE et le client ne peuvent être transférés par le client à des tiers, sauf autorisation écrite de TRACKSTORE.

 

II. OFFRES

 

1. Toutes les offres sont sans engagement et ont une validité de 30 jours, sauf accord écrit contraire. TRACKSTORE peut néanmoins annuler une offre contenant un délai, même après réception de la commande, dans les 5 jours uniquement.

 

III. ACCORDS

 

1. Un accord n'est considéré comme valablement conclu qu'après que TRACKSTORE ait confirmé la commande ou la cession par écrit ou ait entamé l'exécution de la commande ou de la cession. Le contenu de l'accord est déterminé par l'offre et/ou la confirmation de commande de TRACKSTORE et par les présentes conditions générales.

 

 

IV. PRIX

 

1. Toutes les offres et tous les prix facturés par TRACKSTORE sont les prix en vigueur au moment de l'offre ou de la conclusion de l'accord, hors site de Wavre-Sainte-Catherine, hors TVA ainsi que les autres coûts couverts par l'accord (taxes, transports, tarifs, etc.).

2. En cas de modification de l'un des facteurs déterminant le prix après la soumission de l'offre, TRACKSTORE se réserve le droit d'adapter les prix en conséquence, même si l'accord a déjà été conclu.

3. Les modifications de prix supérieures à 10 % donnent au client le droit d'annuler l'accord, à condition de le faire par écrit et dans les sept jours suivant la réception de notre notification correspondante. Une annulation, dans les termes décrits ci-dessus, ne donne pas droit à une indemnisation du client pour quelque dommage que ce soit.

 

 

V. PAIEMENT

 

1. Le client a l'obligation de payer toutes les factures avant le retrait et/ou la livraison des marchandises en question respectivement avant l'exécution des travaux en question (paiement d'avance), sauf accord contraire par écrit.

2. Si les factures ne sont pas payées au comptant conformément à l'article V, paragraphe 1, le donneur d'ordre est en défaut par la simple expiration du délai de paiement convenu, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, que le dépassement de ce délai soit imputable ou non au donneur d'ordre.

3. Sans préjudice de tous les autres droits qui lui reviennent, TRACKSTORE sera alors en droit de facturer des intérêts sur le montant impayé de 1 % par mois ou partie de mois, à compter de la date d'échéance concernée.

4. Tous les frais extrajudiciaires et judiciaires engagés par TRACKSTORE dans le cadre d'un litige avec le client, tant comme demandeur que défendeur, sont à la charge du client.

5. Les paiements entrants servent à régler les plus anciennes créances, y compris les intérêts et les frais, même en cas de déclaration contraire du client à cet égard.

6. En cas de retard de paiement, tout écart des cours préjudiciable à TRACKSTORE sera à la charge du client. Les dates de référence sont la date d'échéance de la facture et la date de paiement.

 

 

VI. DÉLAI DE LIVRAISON, LIVRAISON, RISQUE

 

1. Le délai de livraison indiqué ou convenu dans l'offre et/ou l'accord de vente n'est pas une date butoir, même s'il a été expressément accepté par le client. En cas de retard de livraison, TRACKSTORE ne sera pas en défaut tant qu'une mise en demeure écrite n'aura pas été émise. Le délai de livraison englobe également le délai de réparation.

2. Dans tous les cas, mais pas exclusivement, le délai de livraison indiqué ou convenu est automatiquement prolongé de la ou des périodes pendant lesquelles la livraison est effectuée :

- en cas de retard dans la fourniture et/ou l'expédition et/ou toute autre circonstance qui entrave temporairement l'exécution, indépendamment du fait que cela puisse être attribué à TRACKSTORE ;

- le donneur d'ordre manque à une ou plusieurs de ses obligations envers TRACKSTORE ou il existe une crainte fondée qu'il manque à ces/cette obligation(s), que les raisons soient fondées ou non ;

- le donneur d'ordre ne permet pas à TRACKSTORE d'exécuter le contrat ; cette situation se produit, entre autres, si le donneur d'ordre ne communique pas le lieu de livraison ou ne met pas à disposition les données, les marchandises ou les installations nécessaires à l'exécution.

3. La livraison en Belgique s'effectue au départ de Wavre-Sainte-Catherine, sauf accord contraire écrit. Toutes les marchandises sont transportées aux frais et aux risques du donneur d'ordre, même si l'expédition est gratuite.

 

 

4. Si, à la demande du donneur d'ordre, TRACKSTORE est en charge de l'expédition de la marchandise, ou si les incoterms convenus confient cette tâche à TRACKSTORE, le moment, la méthode d'expédition et l'itinéraire de l'expédition seront à la discrétion de TRACKSTORE. TRACKSTORE ne contractera une assurance pour le transport qu'à la demande expresse du donneur d'ordre ; tous les frais y afférents sont à sa charge.

5. La livraison est considérée comme ayant eu lieu dès que les marchandises ont été mises à la disposition du donneur d'ordre chez TRACKSTORE.

Si le donneur d'ordre n'accepte pas les marchandises, celles-ci seront stockées pour son compte et risque ou vendues par TRACKSTORE. TRACKSTORE est en droit de recouvrer sa créance sur le produit de la vente.

6. La livraison en dehors de la Belgique s'effectue selon les Incoterms 2000 Ex Works (EXW), sauf si l'un des autres Incoterms de la Chambre de commerce internationale (ICC), Edition 2000, a été convenu par écrit.

7. Les livraisons partielles sont autorisées.

 

 

VII. GARANTIE / LITIGES

 

1. Les marchandises livrées par TRACKSTORE répondent aux spécifications décrites sur la facture de vente/pro-forma. En général, aucune garantie n'est donnée, sauf indication contraire. Les droits de garantie ne sont pas transmissibles à des tiers.

2. Sous peine de déchéance de son droit de contestation, le donneur d'ordre doit signaler par écrit à TRACKSTORE les réclamations concernant le montant de la facture ou les imperfections visibles dans les marchandises livrées, dans les 5 jours suivant la réception ou la livraison, avec une description précise de la réclamation/contestation. Pour tous les autres litiges, un délai de 14 jours s'applique après que les défauts ont eu été découverts ou auraient pu être découverts. Les marchandises concernées doivent être mises à la disposition de TRACKSTORE pour examen dès la première demande.

3. Aucune contestation n'est possible si :

- Les marchandises ont été utilisées dans un autre but que celui auquel elles sont normalement destinées ou de l'avis de TRACKSTORE, ont été utilisées ou transportées de façon inappropriée ou ont été réparées par le donneur d'ordre ou un tiers ;

-Les dommages ont été causés par une négligence du donneur d'ordre (par exemple en raison d'un entretien insuffisant) ou parce que le donneur d'ordre a agi contrairement aux instructions, directives et conseils émis par TRACKSTORE ;

- les éléments concernés sont des pièces dont le joint a été cassé ou qui doivent être remplacées régulièrement dans le cadre de la maintenance ou de l'entretien ou qui sont des accessoires ;

- le donneur d'ordre n'a pas rempli ses obligations envers TRACKSTORE (sur le plan financier, pour ne citer que cet exemple).

4. Si le donneur d'ordre conteste un élément particulier de cet article et que sa plainte est jugée fondée par TRACKSTORE, TRACKSTORE remplacera (la marchandise remplacée deviendra donc sa propriété) ou réparera gratuitement la marchandise en question ou accordera une réduction de prix, à sa discrétion.

 

 

5. Le traitement d'un litige ne suspend pas l'obligation de paiement du donneur d'ordre.

6. Si l'attention est portée sur un litige sortant des cas décrits ci-dessus, ce dernier est entièrement sans engagement et le donneur d'ordre ne peut en tirer aucun droit.

 

VIII. INSPECTION

 

1. Le donneur d'ordre a le droit, à ses propres frais, d'inspecter les marchandises avant la livraison au moment et à l'endroit déterminés par TRACKSTORE.

 

IX. NON-CONFORMITÉ / ANNULATION / SUSPENSION

 

1. TRACKSTORE est autorisé à annuler le contrat, tout ou en partie, avec effet immédiat, sans intervention judiciaire, ou à en suspendre l'exécution, sans préjudice de ses autres droits (à l'exécution et/ou à la compensation), le cas échéant :

- le donneur d'ordre est en violation de toute disposition de l'accord entre les parties ;

- le donneur d'ordre demande une suspension de paiement ou dépose une déclaration de faillite ;

- la faillite du donneur d'ordre est demandée ;

- la société du donneur d'ordre est fermée ou a été liquidée ;

Dans ces cas, toute réclamation contre le donneur d'ordre est immédiatement exigible, sans que TRACKSTORE ne soit tenu de verser des dommages et intérêts ou de fournir une garantie.

2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent mutatis mutandis si le donneur d'ordre, après y avoir été invité par écrit, n'a pas fourni de garantie suffisante dans un délai de sept jours selon l'avis de TRACKSTORE.

3. Si le donneur d'ordre reste en défaut de paiement et/ou d'acceptation pendant plus de quatorze jours, TRACKSTORE est en droit, sans autre mise en demeure, de revendre les marchandises, auquel cas l'acompte versé à TRACKSTORE deviendra caduc en réparation du dommage qu'il a subi, sauf si le donneur d'ordre apporte la preuve contraire que ces dommages sont moindres.

 

X. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

1. La livraison a lieu sous réserve de propriété. Cette réserve s'applique aux demandes de paiement de toutes les marchandises livrées ou à livrer par TRACKSTORE au donneur d'ordre en vertu de tout accord et/ou travaux effectués dans le cadre de la livraison, ainsi qu'aux demandes en raison du non-respect de ces accords par le donneur d'ordre.

 

 

2. TRACKSTORE est autorisé, dans les cas mentionnés à l'article IX, à reprendre les marchandises livrées qui sont restées sa propriété conformément au paragraphe précédent. Cette reprise est considérée comme une annulation du ou des accords conclus avec le donneur d'ordre). Le donneur d'ordre autorise irrévocablement TRACKSTORE, pour autant que cela soit nécessaire, à retirer ou faire retirer les marchandises en question à l'endroit où elles se trouvent.

3. Si et dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de ses activités commerciales normales, le donneur d'ordre est autorisé à disposer de la marchandise sous réserve de propriété. Si le donneur d'ordre fait usage de ce pouvoir, il est tenu de livrer la marchandise sous réserve de propriété à des tiers uniquement sous réserve des droits de propriété de TRACKSTORE. Il est également tenu d'accorder à TRACKSTORE, à première demande, un privilège sur les créances qu'il a ou aura à l'encontre de ces tiers. En cas de refus du donneur d'ordre, cette disposition sera considérée comme une procuration irrévocable à TRACKSTORE pour établir ce droit de gage.

 

 

XI. DROIT DE RÉTENTION

 

1. TRACKSTORE a le droit de retenir la livraison de certaines machines et/ou marchandises (qui sont chez nous pour réparation / inspection / préparées pour la vente ou le transport) jusqu'à ce que tous les montants dus aient été payés. Même si ces machines ou marchandises ne sont pas la propriété de TRACKSTORE.

 

 

XII. ÉCHANGE

 

1. Si le donneur d'ordre continue à utiliser un véhicule à moteur échangé en attendant la livraison du véhicule à moteur qu'il a commandé, tous les frais liés au premier véhicule à moteur mentionné et toute dépréciation de celui-ci seront à son compte.

 

XIII. RESPONSABILITÉ

 

1. TRACKSTORE n'est pas responsable de tout dommage résultant d'un manquement à ses obligations envers le donneur d'ordre. L'exécution des obligations de garantie / litiges telles que décrites à l'article VII est réputée être la seule et entière indemnisation.

 

 

Toute autre demande de dommages-intérêts, y compris ceux relatifs aux pertes commerciales (dommages d'arrêt, perte de revenus et autres dommages indirects de toute nature) et aux dommages résultant de la responsabilité envers des tiers est expressément exclue, sauf s'il y a intention ou négligence grave de la part de TRACKSTORE ou de ses subordonnés dirigeants.

2. TRACKSTORE n'est pas non plus responsable de l'intention ou de la négligence (grave) de subordonnés (non-cadres) ou d'autres personnes qu'il a engagées dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord.

3. TRACKSTORE décline toute responsabilité pour les conseils fournis par ou au nom de TRACKSTORE.

4. TRACKSTORE n'est pas responsable des dommages causés aux véhicules automobiles de tiers dans ses locaux.

 

XIV. FORCE MAJEURE

 

1. Par force majeure au sens des présentes conditions générales, on entend par force majeure toute circonstance indépendante de la volonté de TRACKSTORE, prévisible ou non au moment de la conclusion du contrat, en raison de laquelle l'exécution du contrat par TRACKSTORE ne peut raisonnablement être exigée, telle que la guerre, les mesures gouvernementales, le manque de matières premières, les pannes d'usine ou de transport de toute nature, les grèves, l'exclusion ou le ou manque de personnel, la quarantaine, les épidémies, les dommages dus au gel, l'inexécution du contrat par des tiers engagés par TRACKSTORE, etc.

 

 

XV. NULLITÉ PARTIELLE

 

1. Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat avec le donneur d'ordre ne sont pas, ou pas entièrement, juridiquement valables, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. En lieu et place des dispositions invalides, un arrangement approprié s'applique, qui est aussi proche que possible de l'intention des parties et du résultat économique qu'elles visent d'une manière juridiquement efficace.

 

 

XVI. LIEU D'EXÉCUTION, DROIT APPLICABLE, TRIBUNAL COMPÉTENT

 

1. Le lieu d'exécution de TRACKSTORE est le lieu où le donneur d'ordre doit remplir ses obligations envers TRACKSTORE.

2. Toutes les offres et les contrats de TRACKSTORE sont exclusivement régis par le droit belge.

3. Tous les litiges découlant de l'accord conclu entre le donneur d'ordre et TRACKSTORE, ou de tout autre accord qui en résulterait, seront réglés par le tribunal compétent de Malines.